PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes
de produits livrés et facturés par ASSENTUS FOOD, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est
situé 15 quai Ernest Renaud – 44100 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
sous le numéro 524 708 476 RCS NANTES.
- OPPOSABILITE
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu des dispositions
de l’article L 441-1 du Code de commerce et sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre
de passer commande.
Ainsi, en l’absence de tout accord exprès et écrit entre les parties sur des conditions qui y dérogent,
les présentes CGV prévaudront sur toutes clauses ou conditions contraires.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes
conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement.
- COMMANDES
Les commandes sont passées par téléphone, courrier ou par voie électronique.
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un
caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
Le minimum de commande est fixé à 1500 € HT. Si nous acceptons d’honorer une commande inférieure
à ce montant, il pourrait être appliqué un forfait de livraison de 50 € HT.
ASSENTUS FOOD SARL au capital de 1000€ - RCS Nantes 524 708 476 – TVA intracommunautaire : FR31524708476
15, quai Ernest Renaud - 44100 Nantes – France - Tel : +33 228 01 13 84
- CONDITIONS DE LIVRAISON
3.1 Livraison
Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de nos possibilités. Le délai de livraison est convenu avec
le client lors de la commande.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations quelle qu’en soit la cause.
3.2 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison. En cas de fourniture franco de port, la livraison est
réputée intervenir à la mise à disposition des produits au client lorsque le déchargement des produits
est effectué par ses soins et au déchargement complet des produits lorsqu’il est accompli par nos soins.
En cas de fourniture port dû, la livraison intervient à la mise à disposition des produits au client sur
notre quai d’expédition lorsque le chargement incombe à ce dernier et après chargement des produits
depuis notre quai d’expédition lorsque le chargement est accompli par nos soins.
En cas de fourniture en port dû, le client garantira notre société contre tout recours diligenté contre
notre société, au titre de l’article L. 132-8 du Code de commerce, par le prestataire affrété par ses soins
ou par un sous-traitant.
3.3 Réserves à la livraison – réclamations
La vérification des produits livrés ainsi que du matériel de livraison doit être faite au moment de la
livraison en présence de notre chauffeur ou de notre transporteur.
S’agissant de produits surgelés, il est recommandé au client d’effectuer une prise de température à
cœur des produits.
Il est remis au client un bon de livraison ou un document de transport.
Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute
réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité
et la quantité des produits.
Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au
produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous
être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant
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la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de
Commerce.
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par
le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues
défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.
- PRIX - FACTURATION
Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison.
- CONDITIONS DE REGLEMENT
Nos factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur la facture, laquelle n’excède jamais
les délais de paiement maximum prévus par l’article L 441-11 du Code de commerce, soit :
- 30 jours après la date de livraison.
Notre société ne consent pas d’escompte.
Un paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où nous sommes crédités par la banque. Les
délais de mise en paiement nécessaires au client sur un plan interne sont donc à intégrer dans les délais
de paiement de nos factures.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos
créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle
commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement
entraîne de plein droit :
- le paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne
(B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous
autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.
- une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de
recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais
de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de situation financière du client pouvant menacer le recouvrement de notre créance, ou de
première commande d’un nouveau client, nous pouvons demander le paiement comptant de la
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commande à la livraison ou exiger des garanties. En outre, nous pouvons également exiger le paiement
comptant au cas où le client fait l’objet d’une procédure collective et que l’administrateur judiciaire a
demandé la continuation des contrats en cours.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NOUS NOUS RESERVONS LA PROPRIETE DES MARCHANDISES COMMANDEES, LIVREES ET FACTUREES,
JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.
Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront
occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition.
En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront
donc reprises à concurrence du montant des factures impayées. Les acomptes nous resteront acquis à
titre de dommages-intérêts.
- DONNEES PERSONNELLES-CONFIDENTIALITE-SECRET D’AFFAIRES
En conformité avec la réglementation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection
des Données du 27 avril 2016, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons dans
le cadre de notre relation contractuelle des données à caractère personnel de vos salariés (nom,
prénom, sexe, fonction, tél. et email professionnels), exclusivement à des fins de gestion de la relation
ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes (livraison de produits). Les
données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et confidentielle pendant toute
la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la
règlementation en vigueur. Seuls nos salariés et nos sous-traitants habilités pourront y accéder selon
les termes et conditions décrits ci-dessus. Les personnes concernées par le traitement des données
disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité ou
d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la
loi.
Toutes les informations et données échangées avec nos clients à l’occasion de la négociation ou de
l’exécution de la relation commerciale sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à
des tiers, au titre du secret des affaires résultant des articles L. 151-3 et suivants du Code de commerce,
sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie.
- FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité : la guerre, l’émeute,
l’incendie, les actes terroristes, les grèves, blocus ou autres conflits du travail, le fait du prince, les
épidémies et pandémies et tout autre évènement imprévisible et insurmontable, rendant impossible
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la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.
- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de
Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée
sera compétent.
